Bien que ces décisions doivent être prises avant le début du service de votre rente, elles n'entrent en vigueur qu'après le premier versement de votre rente.
Les règles régissant les prestations de survivant peuvent être complexes dans certaines situations. Si vos derniers services décomptés sont antérieurs à 1990, communiquez avec nous pour obtenir des renseignements sur les prestations de survivant en cas de décès pendant la retraite.
Les Prestations en bref
Ce tableau résume les prestations payables à vos survivants admissibles dans le cas où vous décédez après avoir reçu votre premier versement de rente.
| Décès avant la fin de la période de la rente à durée garantie de 10 ans (si l'option de rente à durée garantie de 10 ans a été choisie) | Après la fin de la période de la rente à durée garantie de 10 ans OU l’option de rente à durée garantie de 10 ans n'a pas été choisie | |
| Conjoint admissible | 100 % de votre rente rajustée en fonction de celle du RPC pendant le reste de la période de paiements de rente sur 10 ans ou jusqu'au décès de votre conjoint admissible, selon la première éventualité | Rente viagère de survivant à hauteur de 50 à 75 % de votre rente rajustée en fonction de celle du RPC (selon l'option choisie avant le début du service de votre rente) |
| Enfants à charge (s'il n'y a pas de conjoint admissible ou après le décès du conjoint admissible) | 100 % de votre rente rajustée en fonction de celle du RPC pendant le reste de la période de paiements de rente sur 10 ans ou jusqu'à la date à laquelle le dernier enfant cesse d'être à charge, selon la première éventualité | De 50 à 75 % de votre rente rajustée en fonction de celle du RPC jusqu'à ce que le dernier enfant cesse d'être à charge |
| Succession | Valeur actualisée des paiements restants de la rente rajustée en fonction de celle du RPC pendant la période de la rente à durée garantie de 10 ans versée en une somme globale | Aucun montant ne revient à votre succession si vous décédez après la fin de la période de la rente à durée garantie de 10 ans |
Faibles montants de rente
Dans certains cas, le montant de la rente de conjoint survivant pourrait être inférieur à notre seuil de versement mensuel, auquel cas le conjoint survivant recevra une somme globale. Pour les faibles montants de prestations de retraite, les options de versement dépendent de deux facteurs :
- la date à laquelle vous avez reçu votre premier versement de la rente (avant ou après le 1er juillet 2012);
- l'âge de votre conjoint survivant (moins ou plus de 71 ans).
Quand nous serons informés de votre décès, nous informerons votre conjoint survivant de ses options et lui fournirons tous les renseignements qu'il lui faudra pour toucher sa rente de survivant.
Survivants admissibles
Votre conjoint ou les enfants à votre charge ont droit à une rente de survivant, dont le montant équivaut à un pourcentage de la rente que vous auriez touchée après 65 ans, plus les rajustements annuels en fonction de l'inflation.
Votre conjoint admissible
Votre conjoint est admissible à des prestations de survivant si, au moment du premier versement de votre rente :
- vous étiez mariés et ne viviez pas séparément;
- vous viviez ensemble de façon continue depuis au moins trois ans (ou moins si vous êtes les parents d'un enfant).
Si vous vous séparez ou divorcez après le premier versement de votre rente, votre conjoint demeure admissible au versement d'une rente de survivant.
Vos enfants à charge
Les enfants à charge peuvent être admissibles à la rente de survivant si :
- vous n'avez pas de conjoint admissible lorsque vous décédez;
- votre conjoint survivant décède pendant qu'il reçoit une rente de survivant.
Pour un enfant à charge, la rente de survivant par défaut est de 50 % de votre rente. Toutefois, si vous aviez un conjoint admissible à votre départ à la retraite, la rente versée à l'enfant équivaut à celle à laquelle votre conjoint avait droit.
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Si vous avez plus d'un enfant à charge, votre rente est divisée en parts égales entre eux et versée tant qu'ils y sont admissibles. Lorsqu'un de vos enfants cesse d'être admissible, sa part de la rente est répartie également entre les enfants admissibles qui restent. Les enfants invalides qui sont financièrement dépendants peuvent toucher une rente de survivant leur vie durant tant qu'ils demeurent invalides et inaptes à occuper un emploi rémunérateur.
Pour tous les enfants de moins de 18 ans, la rente de survivant est versée au comptable de la Cour de l'Ontario, à moins que le tribunal ait accordé la tutelle des biens de l'enfant à son tuteur. Dans de tels cas, la rente de survivant est versée au tuteur de l'enfant.
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Vos enfants survivants sont admissibles à la rente de survivant pour les enfants à charge s'ils dépendaient de vous pour leur soutien au moment de votre décès. L'enfant doit :
- être âgé de moins de 18 ans;
- être âgé de 18 à 24 ans et suivre à temps plein un programme de formation continue depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de votre décès, selon la plus tardive de ces éventualités;
- être invalide, et ce, de façon ininterrompue depuis la date de votre décès.
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L'enfant est considéré comme étant dépendant de vous si vous contribuez régulièrement et systématiquement à son entretien, ou encore à ses nécessités vitales.
Par nécessités vitales, on entend la nourriture, les vêtements, le logis, les soins médicaux et le transport. Vous pourriez contribuer aux nécessités vitales d'un enfant en payant directement certains articles ou en fournissant les soins personnels et l'aide que l'enfant devrait autrement se procurer auprès d'un tiers.
Il n'est pas nécessaire que l'enfant soit entièrement à votre charge. Par exemple, l'enfant pourrait vivre dans un foyer différent du vôtre et recevoir du soutien de différentes sources. Toutefois, il importe de connaître la disponibilité et le montant des autres formes de soutien afin de déterminer si un enfant dépend de votre soutien pour combler ses besoins élémentaires.
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Un enfant est considéré comme invalide s'il est « touché par une invalidité physique ou mentale grave et prolongée ». L'invalidité est grave si la personne est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice; elle est de durée prolongée si elle durera vraisemblablement pendant une longue période continue et indéfinie ou entraînera vraisemblablement le décès.
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Nous ne pouvons pas verser de rente de survivant aux enfants de moins de 18 ans. Nous devons plutôt verser les mensualités de rente à l'ordre du comptable de la Cour de l'Ontario, qui les reçoit au nom de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait 18 ans. Pour qu'un tuteur reçoive directement ces mensualités, il doit obtenir une ordonnance du tribunal confirmant qu'il a la garde des biens du mineur.
De plus, nous ne pouvons pas suivre les directives de paiement d'un enfant de 18 ans ou plus qui est inapte à gérer ses propres biens. Dans ces cas, nous demanderons l'avis de la personne ayant l'autorité légale de gérer les biens de l'enfant, ce qui comprend toute personne ayant été désignée comme gardien des biens de l'enfant par le tribunal ou possédant une procuration relative aux biens.
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Tant et aussi longtemps qu'au moins un enfant sera considéré comme étant à charge, le versement d'une rente de survivant pour les enfants à charge sera maintenu. Lorsque le dernier enfant admissible n'est plus considéré comme étant à charge, nous sommes dans l'obligation de mettre fin au versement de la rente de survivant pour les enfants à charge.
Un enfant invalide est considéré comme un enfant à charge aussi longtemps qu'il est invalide. Nous devons mettre fin à la rente de survivant pour les enfants à charge invalides dans les situations suivantes :
- ils trouvent un emploi rémunéré;
- ils se remettent de leur invalidité au point où elle n'est plus considérée comme étant prolongée.
Dans les deux cas, l'enfant ne sera plus considéré comme étant « invalide, et ce, de façon ininterrompue depuis la date du décès du participant ».
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Lorsqu'un enfant n'est plus à charge, il doit nous aviser de cesser le versement de la rente de survivant. S'il omet de nous aviser, il devra rembourser tout montant qu'il aura touché sans y avoir droit, y compris les intérêts.
Veuillez noter que nous pourrions exiger la présentation d'une preuve médicale attestant que l'enfant recevant une rente de survivant pour les enfants à charge invalides répond toujours à la définition du terme invalide.
Votre succession
Si vous n'avez pas de conjoint admissible au moment où vous commencez à toucher votre rente, vous êtes automatiquement admissible à la rente à durée garantie de 10 ans, sans frais. Si vous décédez avant d'avoir reçu l'équivalent de 10 ans de versements de rente, nous verserons à votre succession une somme globale couvrant le reste de la période de 10 ans.
Tous les fonds versés à votre succession seront administrés par votre ou vos fiduciaires testamentaires conformément aux directives que vous aurez données dans votre testament. Si vous décédez avant d'avoir pu rédiger un testament, seul un exécuteur testamentaire nommé par le tribunal peut assumer la responsabilité de votre succession.
Il n'est jamais trop tôt pour rédiger un testament. Préparer un testament constitue un bon moyen de vous assurer que les fonds payables à votre succession seront administrés conformément à votre volonté. Vous pouvez désigner un fiduciaire testamentaire, ou exécuteur, comme personne responsable de la gestion et du contrôle de l'actif de votre succession.