Glossaire

Accord de séparation

Il s’agit d’un accord entre deux personnes, qui cohabitaient et qui se sont séparées, concernant leurs obligations et droits respectifs.

Années admissibles

Une mesure de la durée de votre carrière d’enseignant. Les années admissibles servent à déterminer la date à laquelle vous êtes admissible à une rente sans réduction.

Calcul des années admissibles :

Exceptions : Lorsque vous rachetez des services décomptés correspondant à un congé approuvé par l'employeur, les services décomptés admissibles sont comptabilisés uniquement si vous rachetez tous les services décomptés admissibles; sinon, les services décomptés admissibles sont comptabilisés en durée effective. De plus, si la première ou la dernière année de votre carrière est partielle, vos services sont décomptés au prorata du temps de travail.

Arrangement d’épargne-retraite prescrit

Voir CRIF ou FRV.

Bénéficiaire désigné

Toute personne physique ou morale que vous désignez pour recevoir vos prestations de survivant dans l’éventualité où vous n’avez pas de survivant et décédez avant d’avoir reçu le premier versement de votre rente.

Cessation

Pour cesser de participer au régime, vous devez ne plus travailler dans le domaine de l’éducation, demander les options offertes à la cessation au RREO et retirer vos fonds de la caisse de retraite.

Charge de travail réduite

Une réduction de vos heures de travail normales qui répond aux conditions d’admission pour une charge de travail réduite en raison de services de garde ou d’invalidité.

Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)

Un REER modifié pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario. En vertu de la LRR, les fonds ne peuvent être utilisés que pour :

• souscrire une rente viagère différée ou immédiate dont le versement ne débutera pas avant l’âge de 50 ans; ou
• être transférés dans un autre CRIF ou dans un régime de retraite agréé.

Congé approuvé par l’employeur

Un congé qui a été pré-approuvé par votre employeur pour une période déterminée et continue.

Congé avec salaire différé (congé X/Y)

Vous demandez qu’une partie de votre salaire soit retenue pendant une période de temps déterminée d’avance pour constituer une «  banque » de rémunération qui vous permet de toucher votre salaire pendant la dernière année du congé X/Y.

Congé de maternité et congé parental

Type de congé défini dans la Loi sur les normes d’emploi. À moins de renoncer à son droit de cotiser au régime avant le début du congé, l’enseignante ou l’enseignant continue de cotiser au régime durant son congé.

Conjoint

Votre conjoint est votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait. On entend par conjoint de fait une personne qui vit maritalement avec vous de façon continue :

• depuis au moins trois ans; ou
• moins si vous êtes les parents d’un enfant.

Votre conjoint a automatiquement droit à des prestations de survivant à condition que vous ne viviez pas séparément au moment du premier versement de votre rente ou de votre décès (en cas de décès avant la retraite).

Si vous avez pris votre retraite avant 1990, d’autres règles peuvent s’appliquer. Un ex-conjoint peut aussi avoir droit à une partie de vos prestations de survivant si un accord de séparation ou une ordonnance du tribunal la lui accorde.

Conjoint admissible

Votre conjoint est votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait. On entend par conjoint de fait une personne qui vit maritalement avec vous de façon continue :

• depuis au moins trois ans; ou
• moins si vous êtes les parents d’un enfant.

Pour avoir droit à une rente de survivant, vous et votre conjoint ne devez pas vivre séparément à la date du premier versement de votre rente. Si par la suite vous vous séparez ou divorcez, votre conjoint demeure admissible à une rente de survivant.

Veuillez communiquer avec nous dans les cas suivants :

• vous êtes parti à la retraite ou avez cessé de travailler dans l’enseignement avant 1990 puisque des règles différentes pourraient s’appliquer;
• vous vous êtes marié après avoir commencé à recevoir votre rente et vous nous avez demandé par écrit de verser à votre nouveau conjoint les prestations de survivant;
• vous avez un ex-conjoint qui a droit à une partie des prestations de survivant (tel que stipulé dans une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal).

Convention de retraite (CR)

Fonds en fiducie créé en dehors du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour détenir les cotisations et payer certaines prestations de retraite en sus des limites de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Coordination avec le RPC

Comme la plupart des grands régimes de retraite du pays, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est conçu de manière à se coordonner avec le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le RREO prévoit une prestation de raccordement, qui vise à vous procurer un revenu de retraite supplémentaire jusqu’à votre 65^e anniversaire de naissance, lorsque vous devenez admissible aux prestations sans réduction du RPC. Le mois suivant votre 65e anniversaire, ou dès que vous commencez à toucher des prestations d’invalidité du RPC, la prestation de raccordement prend fin et votre rente du RREO est rajustée (c’est ce que l’on appelle le rajustement relatif au RPC).

Coût actuariel

Le coût actuariel correspond à la valeur actualisée de l’augmentation prévue de votre rente à la suite du rachat de services. Il est fondé sur des hypothèses concernant les taux d’intérêt, d’inflation et de mortalité, ainsi que les augmentations de salaire. Il tient également compte de votre âge, de vos services décomptés et de votre salaire.

Date d’évaluation de la valeur aux fins du droit de la famille

La date à laquelle les conjoints se séparent et où il n’y a aucune probabilité raisonnable qu’ils reprennent leur cohabitation.

Décès avant la retraite

Décès avant la date du premier versement de votre rente.

Décès pendant la retraite

Décès à la date du premier versement de votre rente, ou ultérieurement.

Démission

Une démission n’est valide que si :

• votre employeur confirme avoir accepté votre démission inconditionnellement;
• aucune disposition n’a été prise pour un retour au travail dans le domaine de l’éducation;
• vous avez reçu une indemnité quelconque ou des dispositions ont été prises à cette fin.

Droits à pension du RPC

Le nombre d’années de service où vous avez cotisé au RPC.

Enfants à charge

Vos enfants à charge doivent dépendre de vous pour leur soutien au moment de votre décès et doivent :

• être âgés de moins de 18 ans;
• être âgés entre 18 ans et 24 ans et poursuivre des études à temps plein de façon continue depuis leur 18^e anniversaire de naissance ou depuis la date de votre décès, selon la dernière éventualité;
• être handicapés et ce, de façon ininterrompue depuis la date de votre décès.

Pour être considérée comme handicapé, une personne doit être touchée par une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. L’invalidité est grave si la personne est incapable de détenir une occupation rémunératrice de façon régulière; elle est de durée prolongée s’il est probable qu’elle durera pendant une longue période continue et indéfinie ou qu’elle entraînera le décès.

Si vous avez plus d’un enfant à charge, la rente de survivant est divisée en parts égales et versée à chacun tant qu’il y est admissible.

Les règles d’admissibilité pour les enfants à charge sont complexes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

Enseignant qualifié

Personne titulaire d’un brevet de compétence valide de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ou d’une permission intérimaire obtenue par son employeur auprès du ministère de l’Éducation.

État matrimonial

Célibataire signifie que vous n’avez jamais été marié(e).

Marié(e) signifie que :

• vous êtes marié(e); et
• vous ne vivez pas séparément de votre conjoint.

Séparé(e) signifie que :

• vous vivez séparément de la personne à laquelle vous êtes marié(e);
• vous ne vivez pas actuellement en union de fait; et
• vous ne vous êtes pas remarié(e).

Divorcé(e) signifie que :

• vous ne vous êtes pas remarié(e) depuis votre divorce; et
• vous ne vivez pas actuellement en union de fait.

Veuf(ve) signifie que :

• vous ne vous êtes pas remarié(e) depuis le décès de votre conjoint; et
• vous ne vivez pas actuellement en union de fait.

Vivre séparément signifie que vous ne vivez plus maritalement (par exemple, que vous ne mangez plus ensemble, que ne vivez plus dans une relation conjugale, que vous ne participez plus ensemble à des activités sociales ou que vous n’avez plus de finances communes) et avez l’intention de mettre fin à votre relation.

Il est important de noter que vous pouvez vivre séparément :

• sans avoir un accord de séparation; et/ou
• dans la même résidence.

REMARQUE : Pour déterminer si cette définition s’applique à vous, communiquez avec nous ou un avocat en droit de la famille.

Facteur d’admissibilité (facteur 85)

La somme de votre âge et de vos années admissibles constitue votre facteur d’admissibilité. Votre facteur sert à établir la date à laquelle vous pouvez toucher une rente sans réduction et pour calculer la réduction qui s’applique en cas de retraite anticipée. Vous pouvez commencer à toucher une rente sans réduction lorsque la somme de votre âge et de vos années admissibles équivaut à 85.

Facteur d’équivalence (FE)

Mesure, déterminée par l’Agence du revenu du Canada, de la valeur de la rente que vous avez acquise pendant une année civile. Le FE réduit les droits de cotisation à un REER auxquels vous avez droit chaque année.

Facteur d’équivalence pour services passés (FESP)

Valeur, calculée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de l’augmentation des prestations de retraite au cours de l’année précédente, souvent à la suite du rachat de services pour cette année. Elle représente la somme des services supplémentaires qui auraient été pris en compte dans vos services décomptés si la prestation de retraite bonifiée avait réellement été versée ou si les services supplémentaires avaient réellement été décomptés. Le FESP ne s’applique pas avant 1990.

Facteur d’équivalence rectifié (FER)

Si vous recevez une prestation de cessation de participation du régime et que la portion de la prestation concernant des années postérieures à 1989 est moins élevée que les facteurs d’équivalence (FE) déclarés pour la même période, un FER sera établi pour la différence.

Facteur 85

Voir facteur d’admissibilité.

Fonds de revenu viager (FRV)

Un fonds enregistré de revenu de retraite modifié pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Le versement au titre d’un FRV doit débuter au plus tard au cours de l’année civile suivant son établissement, mais pas avant l’âge de 55 ans et doit se situer dans une fourchette prescrite chaque année.

Immobilisé(e)

Lorsque votre rente ou les fonds de votre CRIF sont immobilisés, vous ne pouvez pas commencer à les recevoir avant l’âge de 50 ans. Vous ne pouvez pas non plus les utiliser comme garantie d’un prêt ni les céder à une autre personne.

Indice des prix à la consommation (IPC)

L’IPC est une mesure de l’inflation calculée par Statistique Canada. Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario utilise l’IPC pour le Canada afin de calculer les rajustements annuels en fonction de l’inflation pour les rentes et les rentes différées.

Interruption de services

Une interruption de services a lieu lorsque vous cessez d’enseigner, mais que vous demeurez participant au régime de retraite. Vous pourriez être admissible au rachat de services pour des interruptions de services attribuables à une invalidité.

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi de l’Ontario régissant le régime de retraite des enseignants.

Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Loi de l’Ontario régissant les normes de prestations de pension à laquelle le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario doit se conformer.

Maximum des gains ouvrant droit à pension (MGAP)

Montant établi annuellement comme salaire maximal sur lequel des cotisations au RPC sont prélevées.

Option de rente à durée garantie de 10 ans

Si vous avez reçu des paiements de rente pendant moins de 10 ans avant votre décès, cette option prévoit le versement, à votre survivant ou à votre succession, de votre rente rajustée en fonction de celle du RPC pendant le reste de la période de dix ans.

Paiement d’égalisation

Dans le contexte du droit de la famille, il s’agit d’un paiement qu’une personne verse à son conjoint pour que chaque partie reçoive une part égale des biens familiaux nets qu’ils ont accumulés durant leur mariage.

Participation

Vous participez au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et commencez à accumuler des services décomptés à partir du moment où votre employeur prélève des cotisations sur votre paie.

Vous pouvez participer au régime si vous détenez un brevet de compétence ou une permission intérimaire et remplissez l’une des conditions suivantes :

• vous exercez une fonction quelconque auprès d’un conseil scolaire de l’Ontario;
• vous exercez une fonction quelconque auprès d’une école privée désignée ou d’un organisme désigné, comme la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, qui participe au régime dans le cadre d’un accord particulier;
• vous travaillez comme enseignant (y compris, non limitativement, comme tuteur, conseiller d’orientation, bibliothécaire, directeur adjoint, directeur ou à tout autre poste de supervision) :
  • dans le cadre d’un programme d’échange autorisé;
  • pour un ministère du gouvernement de l’Ontario;
  • pour l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région.

Prestation de raccordement

Il s’agit d’une prestation de retraite anticipée du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Elle vise à vous procurer un revenu de retraite supplémentaire jusqu’à votre 65e anniversaire de naissance, lorsque vous devenez admissible aux prestations sans réduction du Régime de pensions du Canada (RPC). Le mois suivant votre 65e anniversaire de naissance, ou dès que vous commencez à toucher des prestations d’invalidité du RPC, la prestation de raccordement prend fin et votre rente du RREO est rajustée.

Prestations de survivant

Votre conjoint admissible, les enfants à votre charge, votre bénéficiaire désigné ou votre succession sont admissibles à des prestations de survivant. Le type et le montant des prestations sont fonction de vos services décomptés, du type de survivant et du moment de votre décès, soit avant ou après le premier versement de votre rente.

Protection conditionnelle contre l’inflation

La protection contre l’inflation dont certains retraités bénéficient pour une portion de leur rente dépend de la capacité de paiement du régime. Les services décomptés avant 2010 sont pleinement protégés contre l’inflation, alors que les services décomptés après 2009 font l’objet d’une protection conditionnelle, ou variable.

Rajustement relatif au RPC

À 65 ans, ou avant si vous commencez à toucher des prestations d’invalidité du RPC, votre rente du RREO est rajusté d’un montant légèrement inférieur à votre pension non réduite du RPC.

Régime de retraite à prestations définies

Le RREO est un régime de retraite à prestations définies. Votre rente est déterminée par une formule, et non par le rendement des placements.

Remboursement selon la règle des 50 %

Cette règle s’applique lorsque des prestations de survivant sont calculées dans le cas de décès avant la retraite. Si vos cotisations de 1987 à votre décès excèdent la moitié de la valeur actualisée pour la même période, nous rembourserons la différence à votre succession.

Rente avec réduction

Si vous prenez votre retraite avant d’être admissible à une rente sans réduction, vous pouvez toucher une rente avec réduction à condition d’avoir au moins 50 ans. Une réduction pour retraite anticipée s’applique alors.

Rente de survivant différée

Les conjoints qui sont admissibles à une rente de survivant immédiate peuvent en différer le versement et commencer à la toucher ultérieurement.

Rente différée

Lorsque vous cessez d’enseigner, laissez vos droits acquis dans le régime et touchez une rente différée plus tard. Vous pouvez toucher votre rente n’importe quand après l’âge de 50 ans. Si vous reportez le début de service de votre rente, votre rente sera rajustée pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie depuis votre cessation d’emploi dans le domaine de l’éducation jusqu’à la date à laquelle vous commencez à toucher votre rente.

Rente immédiate

Une rente dont le versement commence le mois suivant votre cessation d’emploi.

Rente sans réduction

Vous êtes admissible à une rente sans réduction lorsque vous atteignez le facteur 85 ou l’âge de 65 ans.

Salaire moyen

Il s’agit de la moyenne des salaires de vos cinq meilleures années. Si vous avez moins que la totalité des services décomptés pour une année scolaire, nous utiliserons votre taux de rémunération annuelle sauf dans les cas suivants :

• vous commencez à toucher une rente;
• vous rachetez des services dans cette année scolaire;
• il s’agit de votre première année d’emploi.

Remarque : Si vous commencez à recevoir votre rente pendant l’année scolaire, les gains relatifs à votre dernière année d’enseignement sont annualisés uniquement jusqu’à la date de début du service de votre rente. Votre salaire moyen des cinq meilleures années pourrait en être diminué. Afin d’éviter cette éventualité, nous faisons la moyenne des gains annualisés de votre sixième meilleure année et des gains annualisés de votre dernière année d’enseignement et nous utilisons cette moyenne comme étant les gains de votre cinquième meilleure année.

Salaire moyen au titre du RPC

Il s’agit du moins élevé des montants suivants : votre salaire moyen ou la moyenne sur cinq ans du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada (68 500 $ en 2024).

Services décomptés

Les services décomptés servent à déterminer le montant de votre rente et sont fonction de votre période réelle d’enseignement.

Valeur actualisée

La valeur actualisée correspond à la somme globale dont vous auriez besoin aujourd’hui pour remplacer votre rente future. Elle est fonction d’un certain nombre de facteurs, dont votre âge, les prestations de retraite que vous avez acquises, vos années de service admissibles et le rendement des obligations. Elle peut fluctuer considérablement selon les taux d’inflation, les taux d’intérêt ou la base de calcul.

Vivre séparément

Cela signifie que vous ne vivez plus maritalement (c.-à-d. que vous n’avez plus de finances communes et ne vivez plus dans une relation conjugale) et avez l’intention de mettre fin à votre relation. Vous pouvez vivre séparément sans avoir un accord de séparation et/ou dans la même résidence.