Si les cotisations versées après 1986, plus les intérêts, excèdent de plus de la moitié la valeur de la rente accumulée après 1986, ce surplus vous est remboursé.
Remarque : Si vous avez cessé de travailler dans le domaine de l'éducation avant le 1er juillet 2001, des règles d'admissibilité particulières s'appliquent. Veuillez nous contacter pour vous renseigner davantage sur vos options de prestations.
Recevoir la valeur globale de votre rente
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Si vous cessez de participer au régime, le montant de votre rente annuelle viagère pourrait être inférieur à notre seuil de versement mensuel. En pareil cas, nous devons payer la valeur globale de votre rente sous forme de versement forfaitaire non immobilisé au lieu d’une rente mensuelle peu élevée.
La valeur globale de votre rente correspond au montant forfaitaire estimatif en dollars dont vous auriez besoin aujourd’hui pour remplacer votre rente future. Vous pouvez recevoir le paiement de ce montant forfaitaire à tout moment avant la fin de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans selon un des moyens suivants :
- versement en espèces (payable par chèque ou par virement direct à votre compte de banque),
- transfert dans un REER,
- transfert dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou
- remise selon une combinaison de ces options.
Les versements en espèces sont imposables et peuvent donner lieu à un rajustement d'impôt au moment de votre déclaration de revenus. Si vous choisissez de transférer les fonds dans un REER ou un FERR, sachez que la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant pouvant être transféré à l'abri de l'impôt. Tout montant excédentaire est versé en espèces et assujetti à l'impôt sur le revenu.
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Nous utilisons le maximum des gains ouvrant droit à pension (MGAP) de l’année au cours de laquelle vous cessez de participer au régime pour déterminer si vous êtes admissible à une rente mensuelle. Si votre rente annuelle viagère, plus tout rajustement en fonction de l’inflation, est inférieure ou égale à 4 % du MGAP, nous devons payer la valeur globale de votre rente sous forme de versement forfaitaire non immobilisé.
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Pour obtenir des renseignements détaillés concernant la cessation de participation à notre régime, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Si vous ne l’avez pas encore fait, inscrivez-vous pour un compte en ligne.
- Prenez un moment pour vérifier et mettre à jour votre profil et pour vous assurer que vos renseignements personnels sont exacts.
- Vous devez avoir démissionné d'un poste dans le domaine de l'éducation en Ontario ou envisagez de le faire avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel vous demandez votre trousse d’options. Si vous faites de la suppléance, votre date de démission sera votre dernier jour de travail.
- Demandez votre trousse d’options. Nous vous demanderons certains renseignements personnels pour préparer une trousse de vos options exactes. La protection de vos renseignements personnels est notre priorité absolue. Veuillez consulter notre avis de confidentialité à l'intention des participants.
- Surveillez votre boîte de réception pour un courriel de notre part vous informant que votre trousse d’options est accessible et que vous pouvez la télécharger à partir de votre Centre de documents. Vous devriez recevoir ce courriel dans les 30 jours de la date de votre demande de trousse d’options ou de votre date de démission, selon la date la plus éloignée.
- Passez en revue votre trousse et prenez note des échéances importantes, de sa date d’expiration et des prochaines étapes.
- Avant la date d’expiration de votre trousse, téléversez dans votre Centre de documents votre demande de cessation dûment remplie avec tous les documents justificatifs.
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- Tout travail dans le domaine de l’éducation en Ontario entre votre date de démission et la date à laquelle nous recevrons votre demande dûment remplie annulera les options indiquées dans votre trousse. Le travail au cours de cette période ajoutera des services décomptés à votre compte, ce qui pourrait modifier vos droits à certaines prestations.
- La valeur globale de votre rente indiquée dans votre trousse d’options peut être différente des valeurs qui vous ont été présentées antérieurement et ce, en raison des fluctuations des taux d’intérêt et des taux de rendement des obligations. La date particulière à laquelle vous demandez votre trousse peut avoir une incidence sur la valeur globale. Nous utilisons les valeurs déterminées à la date de votre démission ou à la date de votre avis (soit la date à laquelle vous demandez votre trousse d’options).
- Nous ne pouvons pas prévoir si la valeur globale de la rente sera plus ou moins élevée d’un jour à l’autre, et elle peut fluctuer de manière importante d’un mois à l’autre.
Transférer vos droits à pension dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds
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La valeur actualisée (VA) correspond au montant forfaitaire estimatif en dollars dont vous auriez besoin aujourd’hui pour payer votre rente future. Elle dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment :
- votre âge;
- le montant de votre rente;
- vos années admissibles;
- le rendement des obligations.
Vous pouvez transférer la VA de votre rente dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), pour vous constituer une rente viagère, ou dans un fonds de revenu viager (FRV), dont le versement ne commencera pas avant l’âge de 50 ans.
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Les taux d’intérêt et d’inflation utilisés dans le calcul de la VA sont établis en fonction du rendement des obligations fédérales à rendement réel et des indices des obligations provinciales et de sociétés. Les obligations à rendement réel sont des obligations à long terme qui versent une somme au détenteur des obligations, selon un taux d’intérêt particulier, plus le taux d’inflation. Lorsque les rendements de ces obligations s’accroissent, la valeur actualisée baisse; lorsqu’ils baissent, elle s’accroît.
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Vous devez mettre fin à votre emploi et présenter une demande de transfert avant d’être admissible à une rente immédiate. Cela signifie que vous pouvez demander le transfert jusqu’à la première des dates suivantes :
- le mois qui précède votre 50e anniversaire de naissance;
- la date où vous êtes approuvé pour une demande de rente d’invalidité.
Remarque : Si vous avez cessé de travailler dans le domaine de l’éducation avant le 1er juillet 2001, différentes dates d’échéance et règles d’admissibilité s’appliquent. Veuillez nous contacter pour vous renseigner davantage sur vos options de prestations.
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Il y a cinq points à garder à l’esprit lorsque vous prenez en considération le transfert de la valeur actualisée (VA) :
- Le revenu procuré par une VA peut être supérieur ou inférieur à une rente viagère.
- La VA dépend d’un certain nombre d’hypothèses. Par conséquent, le revenu procuré par la VA peut être supérieur ou inférieur aux versements de rente que vous pourriez recevoir du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
- Vous devez assumer la responsabilité du placement des sommes virées.
- Si vous demandez le virement de la VA au moment où vous cessez d’enseigner, vous assumez aussi la responsabilité du placement des sommes virées de même que les frais y afférents – en sachant que la valeur définitive dépendra des fluctuations de l’économie, de l’inflation et de vos choix en matière de placement. Par contre, votre rente est calculée en fonction d’une formule; elle ne dépend pas du rendement des placements et peut être rajustée en fonction de l’inflation.
- Les règlements de l’impôt sur le revenu peuvent avoir une incidence sur le virement de la VA.
- Si vous virez la VA de votre rente, vous aurez peut-être à assumer des frais supplémentaires, ce qui réduit le capital à placer. Par exemple, si le montant de la VA est élevé, il est possible que le virement ne soit pas entièrement à l’abri de l’impôt.
- Si vous virez des fonds excédant le maximum prévu (qui dépend de votre âge et du montant de la rente), l’excédent est considéré comme revenu et il est imposable l’année où nous effectuons le virement des fonds.
- Les fonds virés dans un autre régime à prestations déterminées peuvent ne pas être assujettis à cette limite.
- Il pourrait y avoir des répercussions sur vos droits de cotisation à un REER.
- Si vous optez pour le transfert de la VA, un facteur de rectification (FR) sera établi. Le FR est l’écart entre la valeur de la tranche des prestations de cessation de participation pour la période postérieure à 1989 et les facteurs d’équivalence (FE) déclarés pour la même période. Par conséquent, vous pourriez rétablir des droits de cotisation à un REER.
- REMARQUE : Si la VA dépasse le maximum qui peut être viré à l’abri de l’impôt, le FR sera zéro.
- Il pourrait être possible pour vous de rembourser la VA virée.
- Si vous reprenez l’enseignement après avoir viré la VA de votre rente, vous pouvez restituer les sommes virées et rétablir vos services. Toutefois, la somme à remettre est le coût actuariel du rétablissement des services, ou le montant du virement augmenté des intérêts, selon le plus élevé des deux montants.
- Le revenu procuré par une VA peut être supérieur ou inférieur à une rente viagère.
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Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité ci-dessus, suivez les étapes suivantes pour transférer la valeur actualisée de votre rente :
- Consultez la section Valeur actualisée de votre compte pour connaître la valeur estimative.
- Prenez un moment pour vérifier et mettre à jour votre profil et pour vous assurer que vos renseignements personnels sont exacts.
- Démissionnez de votre poste dans le domaine de l’éducation en Ontario ou envisagez de le faire avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel vous demandez votre trousse d’options.
- Demandez votre trousse d’options. Nous vous demanderons certains renseignements personnels pour préparer une trousse de vos options exactes, y compris la valeur actualisée de votre rente. La protection de vos renseignements personnels est notre priorité absolue. Veuillez consulter notre avis de confidentialité à l'intention des participants.
- Surveillez vos courriels pour un message de notre part vous indiquant que votre trousse d’options est prête à être téléchargée à partir de votre Centre de documents. Vous devriez recevoir ce courriel dans les 30 jours de la date de votre demande de trousse d’options ou de la date de votre démission, selon la date la plus éloignée.
- Passez en revue votre trousse et prenez note des échéances importantes, de sa date d’expiration et des prochaines étapes.
- Avant la date d’expiration de votre trousse, téléversez dans votre Centre de documents votre demande de cessation dûment remplie avec tous les documents justificatifs.
Laisser vos prestations de retraite dans notre régime
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Si vous cessez de participer au régime le 1er juillet 2012 ou après cette date, vous êtes d'office admissible à une rente future.
Vous avez droit à une rente sans réduction dès que vous atteignez :
- le facteur 85 (âge + années admissibles);
- 65 ans.
Si vous n'êtes pas admissible à une rente sans réduction au moment de quitter l'enseignement, vous avez droit à une rente avec réduction dès que vous atteignez l'âge de 50 ans. La rente avec réduction est calculée comme la rente de base, puis réduite du pourcentage correspondant à votre situation.
Découvrez le pourcentage de la réduction applicable à une rente de retraite avec réduction.
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Rente différée Valeur actualisée - Votre rente est calculée selon vos années décomptées et la moyenne de vos cinq meilleurs salaires annuels non pas en fonction du rendement des placements ou de vos cotisations.
- Votre rente est garantie pour la vie et pourrait être rajustée en fonction de l'inflation.
- La rente de survivant vous permettra d'assurer la sécurité financière de vos proches advenant votre décès.
- Si vous retournez à l'enseignement avant de prendre votre retraite, les nouvelles données sur vos services décomptés et votre salaire seront incluses dans le calcul de toute prestation future.
- Vous assumez entièrement la responsabilité des gains ou des pertes de placement.
- Votre revenu de retraite doit se situer dans les limites prescrites pour un fonds de revenu viager.
- Vous aurez à payer des frais d'opération et de gestion ou à gérer ces fonds vous-même.
Rente différée
Lorsque vous cessez d'enseigner, laissez vos droits acquis dans le régime et touchez une rente différée plus tard. Vous pouvez toucher votre rente n'importe quand après l'âge de 50 ans.
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Si vous laissez vos droits à pension dans notre régime, faites votre demande quatre mois avant que vous vouliez que votre rente commence à vous être versée.
Transférer vos droits à pension dans un autre régime de retraite
Nous avons conclu des ententes de transfert avec d'autres régimes, notamment les principaux régimes du secteur public en Ontario, et les régimes d'enseignants ailleurs au Canada. Si vous acceptez un emploi couvert par un de ces régimes, vous pouvez transférer vos services décomptés dans le régime de retraite de votre nouvel employeur et compter sur des prestations de retraite similaires à celles que vous auriez touchées si vous étiez resté dans l'enseignement.
Si vous acceptez un poste dans un organisme avec lequel nous n’avons pas conclu d'entente de transfert, vous pourrez peut-être transférer la valeur actualisée de votre rente dans votre nouveau régime et demander à acheter des services décomptés.
L'entente de transfert des principaux régimes de retraite de l'Ontario (PRRO)
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Dans le cadre de l'entente de transfert des principaux régimes de retraite de l'Ontario (PRRO), vous pourriez avoir la possibilité de transférer vos droits à pension actuels dans votre nouveau régime de retraite. Le regroupement de vos droits à pension pourrait vous permettre de prendre votre retraite plus tôt et de toucher une rente plus élevée.
Les régimes ci-dessous participent à l'entente de transfert des PRRO :
- Commission du régime de retraite de l'Ontario
- Fiducie du régime de retraite du syndicat des employées et des employés de la fonction publique de l'Ontario (OPTrust)
- Régime de retraite de Hydro One Inc.
- Régime de retraite de la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité
- Régime de retraite de l'Office de la sécurité des installations électriques
- Régime de retraite des employés de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
- Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS)
- Régime de retraite d'Ontario Power Generation Inc. (OPG)
Pour être admissible, vous devez :
- entrer au service de votre nouvel employeur (participant à l'entente PRRO) au plus tard 18 mois après avoir quitté le RREO;
- demander un transfert au plus tard six mois après avoir commencé à cotiser à votre nouveau régime;
- être admissible à des prestations du RREO.
Si vous n'êtes pas admissible au transfert dans le cadre de l'entente de transfert PRRO, demandez à votre nouveau régime de retraite s'il y a d'autres options de transfert.
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Le montant du transfert correspond à la valeur actuarielle de votre rente. Cette valeur est calculée selon votre salaire, vos services décomptés ainsi que les dispositions du régime, telles que les options de retraite anticipée, la protection contre l'inflation et les prestations de survivant. Comme les dispositions peuvent varier d’un régime à l’autre, les droits transférés dans votre nouveau régime de retraite peuvent ne pas correspondre aux droits que vous avez constitués dans le RREO.
Écart de fonds négatif
Si vous constatez un écart de fonds négatif, il pourrait être possible de le combler en tout ou en partie.
Incidences fiscales
Le transfert de droits à pension pour les services après 1989 peut donner lieu à l'établissement d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Un FESP a pour effet de réduire vos droits de cotisation à un REER. Habituellement, un FESP est établi si votre nouveau régime et le RREO ont des formules de calcul des prestations différentes ou si vous comblez une insuffisance de fonds transférés.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit approuver le FESP pour que le transfert soit effectué. Il faut compter de 60 à 90 jours pour obtenir l'approbation de l'ARC. Si l'ARC n'approuve pas le FESP, vous pourriez ne pas être autorisé à transférer vos droits à pension.
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Étape 1 – Demander une estimation
Il faut remplir le formulaire Demande de proposition de coût de transfert (Annexe A : Principaux régimes de retraite de l'Ontario) (page 3) et l'envoyer à votre nouveau régime de retraite en y joignant une copie de votre certificat de naissance, passeport canadien ou permis de conduire de l'Ontario, au plus tard six mois après avoir commencé à cotiser au régime.
Étape 2 – Recevoir l'estimation du régime de retraite
Si vous êtes admissible au transfert de vos droits à pension, votre nouveau régime de retraite vous fait parvenir le formulaire Estimation et acceptation de transfert (Annexe B), sur lequel vous vous fonderez pour décider de transférer vos droits à pension ou non.
Étape 3 – Prendre votre décision
Pour procéder au transfert, il faut retourner l'Annexe B, dûment signée, au régime importateur dans les 90 jours.
En général, il faut compter de huit à douze mois pour le transfert de droits à pension d'un régime à l'autre, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle le RREO et vous-même faites parvenir l'information au nouveau régime.
Transferts interprovinciaux
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Dans le cadre de l'entente de transfert interprovinciale, vous pourriez avoir la possibilité de transférer vos droits à pension constitués dans le RREO dans votre nouveau régime de retraite d’enseignants. Le regroupement de vos droits à pension pourrait vous permettre de prendre votre retraite plus tôt et de toucher une rente plus élevée.
Les régimes ci-dessous participent à l'entente de transfert interprovinciale :
- Alberta Teachers' Retirement Fund Board (ATRF)
- British Columbia Teachers' Pension Plan
- Nova Scotia Teachers' Pension Plan
- Ontario Teachers' Pension Plan
- P.E.I. Teachers' Superannuation Fund
- Régime de retraite des employés de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants
- Régime de retraite des enseignants du Manitoba (TRAF)
- Régime de retraite des enseignants du Nouveau Brunswick
- Retraite Québec
- Saskatchewan Teachers' Retirement Plan (STRP)
- Saskatchewan Teachers' Superannuation Commission
- Teachers' Pension Plan Corporation Newfoundland & Labrador
Vous pourriez avoir droit au transfert de vos droits à pension si :
- vous avez laissé vos prestations dans le RREO;
- vous ne touchez pas de rente du RREO ni de votre nouveau régime.
Si vous n'êtes pas admissible au transfert dans le cadre de l'entente de transfert interprovinciale, demandez à votre nouveau régime de retraite s'il y a d'autres options de transfert.
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Le montant du transfert correspond à la valeur actuarielle de votre rente. Cette valeur est calculée selon votre salaire, vos services décomptés ainsi que les dispositions du régime, telles que les options de retraite anticipée, la protection contre l'inflation et les prestations de survivant. Comme les dispositions peuvent varier d’un régime à l’autre, les droits transférés dans votre nouveau régime de retraite peuvent ne pas correspondre aux droits que vous avez constitués dans le RREO.
Écart de fonds négatif
Si vous constatez un écart de fonds négatif, il pourrait être possible de le combler en tout ou en partie.
Incidences fiscales
Le transfert de droits à pension pour les services après 1989 peut donner lieu à l'établissement d'un facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Un FESP a pour effet de réduire vos droits de cotisation à un REER. Habituellement, un FESP est établi si votre nouveau régime et le RREO ont des formules de calcul des prestations différentes ou si vous comblez une insuffisance de fonds transférés.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit approuver le FESP pour que le transfert soit effectué. Il faut compter de 60 à 90 jours pour obtenir l'approbation de l'ARC. Si l'ARC n'approuve pas le FESP, vous pourriez ne pas être autorisé à transférer vos droits à pension.
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Vous pouvez demander le transfert de vos droits à pension en tout temps avant votre départ à la retraite, à condition d'avoir cotisé à votre nouveau régime pendant au moins 20 jours après votre date de démission auprès de votre ancien employeur. En général, il faut compter de huit à douze mois pour le transfert, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle le RREO et vous-même faites parvenir l'information à votre nouveau régime.
Étape 1 – Demander une estimation
Il faut remplir deux exemplaires du formulaire Demande de transfert en vertu des ententes interprovinciales, Annexe A (page 3). Vous devez faire parvenir un exemplaire à votre nouveau régime de retraite et l'autre exemplaire au RREO en y joignant une copie de votre certificat de naissance, passeport canadien ou permis de conduire de l'Ontario comme preuve d'âge.
Étape 2 – Recevoir l'estimation du régime de retraite
Si vous êtes admissible au transfert de vos droits, votre nouveau régime de retraite vous fait parvenir le formulaire Estimation et acceptation de transfert, Annexe B.
Étape 3 – Prendre votre décision
Pour procéder au transfert, vous devez retourner l'Annexe B, dûment signée, aux deux régimes dans les 60 jours.